Comprendre la loi

Comprendre la loi

La loi du 5 mars 2007 * et  le Code Civil

La vocation de Tuteur Help est de vous aider à comprendre et à appliquer les textes, souvent ardus et préciser les contours de votre mission.

Ce qu’il faut retenir dans les grandes lignes sur les différentes mesures de protection :

  • Elles peuvent porter autant sur la personne que sur ses biens
  • La sauvegarde de justice est une mesure provisoire
  • La curatelle est une mesure d’assistance et de conseil
  • La tutelle est une mesure de représentation

Toute mesure de protection doit répondre à trois critères essentiels:

  • La Nécessité : la mesure de protection  doit être indispensable et répondre à un véritable besoin de la personne
    dont les facultés sont altérées ;
  • La Subsidiarité : elle n’est prononcée qu’à défaut de toute autre solution moins contraignante (régime matrimonial ou un mandat tel
    que la procuration) ;
  • La Proportionnalité : elle doit être adaptée à la situation particulière de la personne vulnérable et ajustée à son état de santé.

Auxquels s’ajoute un critère de durée car toutes les mesures de protection sont à durée limitée, cette durée est indiquée très précisément sur le jugement.

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Présentation générale du dispositif de protection juridique des majeurs protégés : ce que la loi nous dit :

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Afin de renforcer la protection juridique des personnes vulnérables, le législateur a décidé de réformer en profondeur la loi datant de 1968. Le fruit de cette réflexion a abouti à la loi du 5 mars 2007 *.
Elle a été complétée par les décrets du 30 novembre 2007*, du 5 décembre 2008* et du 22 décembre 2008*.
Cette réforme d’envergure, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, vise à mieux protéger les personnes vulnérables et à encadrer l’activité des tuteurs professionnels.

Extraits d’articles de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 :

  • Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire, pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.(Art 425)
  • La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu’en cas de nécessité. Elle est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnes de l’intéressé. (Art 428)

Panorama des différentes mesures de protection

Principe général : la mise sous sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’a plus la capacité de le faire seule et qu’aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts. Le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa capacité et donc l’exercice de ses droits.

Effets de la mesure : sous sauvegarde de justice, une personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il a été nommé. La mesure permet au majeur de contester des actes contraires à ses intérêts qu’il aurait passés alors qu’il était sous le régime de sauvegarde de justice.

Durée : la sauvegarde de justice ne peut dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge. La durée totale ne peut excéder 2 ans.
La sauvegarde de justice prend fin au bout d’un an si elle n’est pas renouvelée, ou bien à tout moment par mainlevée décidée par le juge si le besoin de protection temporaire cesse. Elle peut être transformée en curatelle ou en tutelle.

Principe général : la curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’assistance d’un curateur qui l’assiste ou la contrôle dans les actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger.
Il existe différents degrés de curatelle :
La curatelle simple (article 425 du Code Civil): la personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires comme par exemple : gérer son compte bancaire, souscrire une assurance, mais elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition) par exemple : le curateur doit consentir à un emprunt et signer avec la personne protégée.
La curatelle aménagée : le jupe peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
La curatelle renforcée (article 472 du code civil) : le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses, sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Effets de la mesure :

  • Protection de la personne : une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits « strictement personnels » (comme la déclaration de naissance d’un enfant).
    Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles.
    Le juge statue en cas de difficulté.
    Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.
    Le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier, et doit être assisté de son curateur pour signer une convention de pacte civil de solidarité.
  • Protection des biens : en règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretien dans son logement).
    Il doit obtenir l’autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
    Il peut rédiger un testament seul, et peut faire des donations avec l’assistance de son curateur.
    Le juge peut demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l’excédent.

Durée : le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
La mesure peut prendre fin : à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle ; à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement, si une mesure de tutelle est prononcée en remplacement de la curatelle ; au décès de la personne protégée.

Principe général : la tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l’aide d’un tuteur qui peut la représenter dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Effets de la mesure :

  • Protection de la personne : une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Elle accomplit seule certains actes dits «strictement personnels» (comme la déclaration de naissance d’un enfant).
    Elle choisit notamment son lieu de résidence et a le droit d’entretenir librement des relations personnelles.
    Le juge statue en cas de difficulté.
    Le tuteur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.
    Le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge et, le cas échéant, du conseil de famille, pour se marier ou signer une convention de pacte civil de solidarité.
  • Protection des biens : en règle générale le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretien dans son logement) ; seul le conseil de famille, s’il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement).
    Le majeur peut faire seul son testament avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul.
    Le majeur en tutelle peut faire des donations en étant assisté ou représenté par le tuteur, avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

Durée : le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.
Le juge peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable, sur avis conforme du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.
Le juge peut alléger la mesure à tout moment.
La mesure peut prendre fin à tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire (par jugement de mainlevée), à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle ; à l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement ; si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle, au décès de la personne.

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